Cadre Réglementaire

L’Institut est soumis aux lois et règlements du Saint-Siège et de l’État de la Cité du Vatican, ainsi que par ses propres Statuts, promulgués par Chirographe du Saint-Père François du 30 janvier 2023, au Règlement général et au Code de conduite.

En particulier, selon l’article 1er de la Loi n° LXXI sur les sources du droit, promulguée par Sa Sainteté Benoît XVI le 1er octobre 2008, « l’ordre juridique du Vatican reconnaît dans l’ordre juridique canonique la première source normative et le premier critère de référence interprétative », conformément « aux normes du droit international général et à celles découlant de traités et autres accords desquels le Saint-Siège est partie ».

En outre, il existe six lois organiques et d’autres lois ordinaires propres à l’État de la Cité du Vatican. Pour les matières non réglementées par les lois vaticanes, les lois et autres actes normatifs promulgués dans l’État italien s’appliquent à titre supplétif, après leur réception par l’autorité vaticane compétente. La réception est prévue à condition que ces lois et actes normatifs ne soient pas contraires aux préceptes du droit divin, ni aux principes généraux du droit canonique, ni aux dispositions des Accords du Latran et des accords ultérieurs, et à condition qu’ils soient applicables à la situation existant dans l’État de la Cité du Vatican.

L’Institut est également soumis à la Loi n° XVIII en matière de transparence, surveillance et information financière¹, telle que modifiée. En vertu de cette loi, l’Autorité de Surveillance et d’Information Financière est chargée d’édicter des règlements d’application, lignes directrices et circulaires, tant en matière de Surveillance Prudentielle qu’en matière de Surveillance aux fins de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Enfin, un autre pilier normatif important est constitué par la Loi n° CCLVII du 28 septembre 2018, portant des dispositions en matière d’abus de marché, qui clarifie et complète le cadre de référence relatif à l’abus d’informations privilégiées et à la manipulation de marché, en trouvant une application pour l’Institut tant pour les opérations pour compte propre que pour les opérations pour compte de tiers.

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[1] Telle que modifiée par la Loi n° CCXLVII du 19 juin 2018, ainsi que par le Décret n° CCCLXXII du 9 octobre 2020 converti en Loi n° CCCXCVI du 7 janvier 2021 et, plus récemment, par la Loi DCXIV du 7 novembre 2023.